Conditions Générales de Prestation de services – STILOW
Les conditions générales présentent les droits et obligations de STILOW, représentée par Amélie MIGNOT, spécialisée dans les services d’assistance administrative en gestion d’entreprise, Micro-entreprise, situé au 21 rue Massenet 62710 COURRIERES. N° SIRET 538 242 512 000 27, ci-après désigné par le terme « Nous » ou par sa dénomination d’une part, et toute personne physique ou morale, agissant dans le cadre d’une activité professionnelle ci-après désigné par le terme « Client ».
Article 1 – Objet
Les présentes conditions visent à définir les modalités dans lesquelles Nous accomplirons nos prestations suite à la demande expresse du Client. Les présentes conditions générales pourront être complétées, si besoin est, par des conditions particulières, qui dans ce cas seront annexées.
Article 2 – L’acceptation
Les présentes conditions s’appliquent dès l’acceptation et la signature par le Client du devis que celui-ci soit gratuit ou payant. Elles seront mises à disposition du Client au dos du devis.
Article 3 – Nature des prestations, date et lieu de la prestation
Les prestations que Nous fournissons ont pour but de répondre aux besoins du client en matière d’assistance administrative en gestion d’entreprise. Nous assurons entre autre des prestations d’assistance administrative classique, de retranscription audio, d’assistance en gestion d’entreprise (commercial, ressources humaines, recrutement et formation) et d’assistance aux appels d’offres.
Cette liste n’est pas exhaustive et Nous nous réservons le droit, d’ajouter, de supprimer ou de modifier tout service, si Nous le jugeons nécessaire, le Client sera informé de ces modifications si elles ont un impact sur lui.
Nous intervenons uniquement sur site ou à distance, à la demande du Client. La date et le lieu d’exécution des prestations sont convenus au préalable d’un commun accord par mail entre Nous et le Client.
Article 4 – Devis préalable
Pour toute intervention un devis écrit sera établi. Ce devis précisera les coordonnées du Client, le détail des prestations, ainsi que le coût total de l’intervention exprimé hors taxes et toutes taxes comprises.
Article 5 – Acceptation du devis
Suite à sa réalisation, le Client devra, s’il accepte la mise en œuvre de la prestation, signer le devis. Ce devis fixera le lieu, la date, les modalités, la durée et le prix de la prestation à réaliser. Il listera le matériel nécessaire à l’exécution de la prestation.
Article 6 – Tarifs applicables
Les tarifs applicables aux prestations de STILOW seront portés à la connaissance du Client avant toute intervention via un devis préalablement rempli et signé.
Tout devis préalablement établi sera valable pour une durée d’un mois, les prix s’entendent NETS. Les frais de déplacement éventuels sont inclus dans le tarif indiqué dans le devis. Ne sont pas inclus les frais de fournitures de bureau (le papier, les enveloppes, etc…) et les frais postaux.
Selon les disponibilités du prestataire, toute demande d’intervention urgente à réaliser dans les 24 heures sera majorée de 50% et toute demande d’intervention à réaliser les week-ends et jours fériés sera majorée de 75%.
Article 7 – Paiement
Un acompte correspondant à 30% du montant de la prestation pourra être exigible dès la signature du devis, en fonction du montant du devis et de la durée de la prestation (ponctuelle ou récurrente).
Le paiement de la facture se fera, soit par virement, soit par chèque postal ou bancaire à l’ordre d’ »Amélie MIGNOT » et envoyé à l’adresse suivante : 21 rue Massenet 62710 COURRIERES.
Les sommes restantes seront à régler par le Client dès la fin de l’intervention.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Acheteur au-delà du délai fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 15,00% (par an) du montant NET du prix d’acquisition figurant sur la facture seront automatiquement et de plein droit sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’acheteur.
Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
Article 8 – Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Article 9 – Annulation, rétractation
S’agissant de services personnalisés, réalisés en fonction des spécifications formulées par le Client, aucun droit de rétractation n’est possible, à compter de la signature du devis, et le paiement reste dû sans préjudice du droit pour Nous de réclamer l’attribution de dommages et intérêts.
Article 10 – Réclamations
Les réclamations sur la non-conformité des prestations effectuées doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 8 jours de la livraison de la prestation ; passé ce délai aucune réclamation ne sera acceptée.
Article 11 – Limites d’intervention
Nous nous réservons le droit d’annuler le contrat, ou de refuser et/ou cesser l’exécution de toute prestation convenue si :
- La demande du Client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur,
- Les documents fournis par le Client ne permettent pas de réaliser la prestation (bande son inaudible, document manuscrit illisible, etc…).
Cette liste n’est pas exhaustive. Dans le cas d’un refus d’intervention ou d’une cessation de la prestation de Notre part, aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé par le Client, seules les sommes déjà versées au titre de paiement seront dues.
Article 12 – Obligations du Client
Le Client s’engage à mettre à disposition de STILOW toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l’objet du présent devis. Ainsi que tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies dans le délai convenu.
En outre le Client s’engage à régler le prix de la prestation suite à son exécution dans les conditions prévues à l’article 7.
Article 13 – Délai de livraison
Le délai de livraison indiqué lors de la signature du devis n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable ne pourra donner lieu au profit du client à :
- l’allocation de dommages et intérêts,
- l’annulation de la commande.
STILOW ne pourra être tenu responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales de Vente découle d’un cas de force majeure.
Article 14 – Réserve de propriété
STILOW se réserve la propriété des travaux vendus jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et en intérêts. A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à STILOW et les acomptes déjà versés nous resteront acquis sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourra réclamer STILOW.
D’autre part, à ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, STILOW se réserve le droit de revendiquer les impayés, dans le cadre de la procédure collective.
Article 15 – Force majeure
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de STILOW.
Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de STILOW et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de l’élaboration ou de l’expédition des travaux.
Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de STILOW ou celle de l’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de pannes informatiques, de matières premières ou de pièces détachées.
Dans de telles circonstances, STILOW préviendra le Client, par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant STILOW et le Client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.
Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par STILOW et le Client pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
Cette résiliation prendra effet à la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ladite vente.
Article 16 – Responsabilité
Les prestations que Nous réalisons ne sont soumises qu’à une simple obligation de moyens et non à une obligation de résultat. STILOW s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables. STILOW mettra en œuvre tous les moyens à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le Client pour la réalisation de la prestation. Toutefois, compte tenu des risques de dommages ou de détériorations encourus par ce type de support, il appartiendra au client de s’en prémunir par tout moyen à sa convenance. Le client convient que STILOW, n’encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demandes ou de réclamations formulées contre le client et émanant d’un tiers quel qu’il soit.
Il est convenu que Notre responsabilité, peut être engagée uniquement pour les dommages directs et prévisibles résultant d’une commande. Est exclue l’indemnisation des dommages indirects subis par le Client. Nous ne serons en aucun cas responsables des dommages causés par une éventuelle inexécution par le Client de ses obligations.
La responsabilité de STILOW ne pourra être engagée notamment pour :
- une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le client,
- un retard occasionné par le client qui entraînerait l’impossibilité de respecter les délais convenus ou prescrits par la loi.
Article 17 – Confidentialité
Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangée dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance.
Chaque partie s’engage à conserver strictement confidentiel les données ou concepts, informations et documents concernant l’autre partie de quelque nature qu’ils soient (économiques, techniques, commerciaux) auxquels elle pourrait avoir connaissance à l’occasion du présent contrat. STILOW, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s’il en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.
De convention expresse, les résultats de la mission seront en la pleine maîtrise du Client à compter du paiement intégral de la prestation et le Client pourra en disposer comme il l’entend.
STILOW s’interdit de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière, sauf à obtenir préalablement l’autorisation écrite du Client.
Article 18 – Référencement
Le Client accepte que STILOW puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre de la présente prestation.
Article 19 – Compétence et droit applicable
Pour toutes les contestations relatives aux ventes de STILOW et toutes les questions relatives aux présentes conditions, seul sera compétent le tribunal de commerce de Lille, qui appliquera la loi française.